Avant de vous lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier, qu’il soit un immeuble, une maison ou un terrain, il est très important de comprendre la nature juridique du bien et les démarches administratives à faire dans chaque cas.

Le titre de propriété est l’acte officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

Au Sénégal, il existe trois principaux titres de propriété:

LA DELIBERATION

La délibération est en effet un type de titre de propriété immobilière qui concerne les terres appartenant au Domaine National. Selon la loi 64-46 du 17 juin 1964, les terres du Domaine National ne font pas l’objet d’un droit de propriété individuelle et sont gérées par les collectivités locales. Ces dernières ont la responsabilité de mettre à jour leur registre et de délivrer des actes administratifs tels que des décisions d’affectation ou de réaffectation des terrains, avec mention de l’identité du bénéficiaire.

La délibération est donc un acte administratif par lequel les collectivités locales décident de l’affectation d’un terrain du Domaine National à une personne physique ou morale. Cette affectation peut être temporaire ou permanente, et peut être assortie de conditions d’utilisation du terrain. Il est important de noter que l’obtention d’une délibération ne garantit pas un droit de propriété sur le terrain, mais un droit d’utilisation.

Il est important de souligner qu’au Sénégal, l’accès à la terre est un enjeu crucial pour le développement économique et social, et il est donc important de veiller à ce que les décisions d’affectation des terrains du Domaine National soient prises de manière transparente et équitable, en tenant compte des besoins des différentes communautés.

LE BAIL

Le bail emphytéotique est une forme de bail à long terme, généralement compris entre 18 et 99 ans, qui donne au titulaire un droit d’utilisation précaire et révocable sur un terrain. Il est principalement utilisé pour permettre la réalisation d’investissements à usage agricole, la construction de bâtiments industriels ou commerciaux, ou encore la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte. L’attributaire du bail est tenu de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. Cependant, l’État peut, en échange d’une compensation et si l’utilité publique le justifie, reprendre le terrain à tout moment. Ce type de bail peut également être converti en titre de propriété individuelle après la construction. Il est recommandé de réaliser l’acquisition du bail emphytéotique devant notaire.

 LE TITRE FONCIER

Le titre foncier individuel est un document officiel qui atteste de la propriété inaliénable d’un bien foncier. Toute transaction ou mutation de ce titre doit obligatoirement être effectuée devant un notaire. Elle est également soumise à des taxes et des droits de mutation pouvant aller jusqu’à 18%. Il s’agit d’un titre de propriété absolue et exclusive qui confère au détenteur la pleine et entière propriété (ou copropriété) d’un bien foncier.

Il faut cependant noter que pour chaque titres de propriétés, il existe des procédures de vérification à effectuer en amont avant transaction et des démarches administratives pour régulariser et sécuriser son bien.